Le régime fiscal et social des heures supplémentaires 2019

L’application de la loi des finances prévoyant la défiscalisation des heures supplémentaires à partir de septembre 2019 a été avancé, suite à la crise (à compter de janvier 2019). Cette loi prévoit l’exonération de charges salariales des heures supplémentaires à 11,31%.
 
De plus, il y a exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 5000 € par an, majorations incluses.
 
En conséquence, les heures supplémentaires et leurs rémunérations seront défiscalisées de l’impôt sur le revenu et exonérées d’une partie des charges sociales à compter de janvier 2019.

 

Exonérations

 
Suite à la mise en place de cette mesure, les salariés effectuant des heures supplémentaires bénéficieront d’une exonération d’impôt et d’une exonération sur les cotisations sociales sur la rémunération.
 
Pour les salariés concernés, la mesure se traduira par un gain de salaire minimum d'environ 20 % par heure supplémentaire travaillée. En somme, s’ils travaillent plus, ils gagneront vraiment plus.
 
Visant à renforcer le pouvoir d’achat des salariés, l’exonération d’impôt sur le revenu aura pour conséquence d’exclure les heures supplémentaires de l’assiette imposable.
 
La loi prévoit également une prime exceptionnelle de 1000 € (qui peut être versée jusqu’au 31 mars 2019 par l’employeur) exonérée d’impôt et de cotisations sociales pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic.

Régime fiscal : quelles sont les heures supplémentaires défiscalisées à compter de 2019 ?

 
Parmi les heures supplémentaires qui seront exonérées d’impôts et de charges sociales, on compte :
 

• Les heures supplémentaires qui dépassent la durée légale de 35 heures par semaine ;
   
• Les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
   
• Les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait ;
   
• Les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour des raisons personnelles ;
   
• Les jours travaillés au-delà de 218 jours par an (concernant les salariés au forfait annuel en jours). 

 
La défiscalisation des heures supplémentaires 2019 a une limite annuelle au niveau du montant de la réduction des impôts sur le revenu. La limite annuelle est de 5000 € par an. Ce gain de cotisations salariales vient augmenter le salaire net imposable du salarié.
 
Ainsi, le salarié imposable ne paiera pas d’impôt sur les heures supplémentaires défiscalisées (jusqu’au plafond de 5000 €).
 

Régime social : quelles cotisations sociales sont exonérées ?

 
L’exonération des cotisations salariales a été plafonnée à 11.31 % de la rémunération brute perçue au titre des heures supplémentaires. Le salarié qui travaille des heures supplémentaires ne paiera pas de cotisations pour la sécurité sociale, l'assurance chômage et l'assurance vieillesse. De même pour les cotisations de retraite complémentaire tranche 1.
 
Par contre, le taux d’exonération n’impactera ni sur la retraite complémentaire tranche 2, ni la CET, ni l’APEC, ni la CSG, ni la CRDS, ni les cotisations salariales de prévoyance et même pas sur la mutuelle. 
 
Cette mesure prend la forme d’une réduction de cotisations imputée sur la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base. Cependant, cette réduction ne présentera aucune incidence sur les droits sociaux pour les assurés.
 
L'exonération concerne tous les salariés des secteurs publics et privés, y compris les fonctionnaires titulaires et ceux qui sont embauchés par des particuliers employeurs.