EPARGNE SALARIALE - DEBLOCAGE ANTICIPE
LES POINTS SUR LA MESURE
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, offre la possibilité de débloquer de manière anticipée – à titre exceptionnelle et sous conditions – les sommes issues de la participation et/ou de l’intéressement, placées sur un plan d’épargne salariale.
Cette faculté est également ouverte aux anciens salariés, chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants, membres du directoire, conjoints ou partenaires de PACS du chef d’entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé.
Nous vous rappelons que les employeurs doivent informer les salariés de l’existence de ce dispositif exceptionnel au plus tard le 17 octobre2022, et conserver la preuve d’avoir satisfait à cette obligation.
Nous vous proposons ci-joint une note d’information afin de faire le point sur les principales conditions et modalités de ce dispositif de déblocage anticipé exceptionnel.
