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RUPTURE CONVENTIONNELLE

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Depuis le 1er avril 2022, la procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail a évolué.

En effet, après conclusion de la convention de rupture, et expiration du délai de 15 jours dont disposent les parties pour éventuellement se rétracter, la convention de rupture doit désormais être transmise à la Dreets (Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) pour homologation via le site internet dédié à cet effet : https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil.

Ce mode de transmission dématérialisé devient donc obligatoire.

Les demandes d’homologation adressées par courrier ou déposées en main propre à la Dreets ne sont plus traitées.

Afin d’éviter une irrégularité de procédure qui serait de nature à faire échec à la rupture contractuelle envisagée, nous attirons votre attention sur la nécessité de vous conformer à cette nouvelle procédure.

rupture conventionnelle cdi
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