MUTUELLE D'ENTREPRISE
En tant qu’employeur, votre société a l’obligation de souscrire un contrat collectif de frais de santé (mutuelle) et d’y affilier ses salariés.
Cependant, il existe des situations dans lesquelles les salariés peuvent faire valoir un cas de dispense et refuser d’adhérer audit contrat.
Dans ce cas, l’employeur doit se ménager la preuve qu’il a informé le salarié de l’existence du contrat collectif, et que le salarié a demandé le bénéfice d’un cas de dispense.
L’administration a récemment précisé les justificatifs que l’employeur doit conserver.
