Les dispositifs d'exonération liés au COVID

La crise sanitaire qui est en cours a fortement et durablement impacté de nombreuses entreprises. Le dispositif de mesures exceptionnelles d’aide aux entreprises mis en place par l’Etat en faveur des sociétés les plus impactées a été renforcé par la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Celle-ci ajoute de nouvelles mesures permettant d’accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés financières, notamment avec l’ajout d’une exonération de cotisations patronales. Une partie de ces cotisations peut depuis faire l’objet d’une exonération, selon les règles d'éligibilité et de cumul expliquées ci-dessous.

Quels sont les critères d’éligibilité au dispositif d'exonération lié au COVID ?

Toute personne physique ou morale peut potentiellement bénéficier de ce dispositif. Seules trois exceptions sont à exclure : les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ne sont pas éligibles. 

Pour les entreprises qui correspondent à cette première description, il convient de rajouter deux critères. 

• Ne sont éligibles que les entreprises de moins de 250 salariés ;

• Ne sont éligibles que les entreprises qui n’étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019.

 

Les entreprises correspondant à ces critères ne pourront pas bénéficier des exonérations à titre du COVID, à l’exception des microentreprises et petites entreprises. Celles-ci peuvent en bénéficier à titre exceptionnel, à condition de ne pas déjà bénéficier d’aide à la restructuration ou de sauvetage et à ne pas faire objet d’une procédure collective d’insolvabilité. 

Quelles sont les entreprises concernées ? 

Pour bénéficier des exonérations, votre entreprise doit correspondre aux critères précédents et opérer dans un secteur d’activité considéré impacté par décret du gouvernement. Les secteurs concernés sont les suivants :

• Les secteurs particulièrement impactés par les conséquences économiques et financières de la crise (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers, etc.). La liste complète est disponible sur le site de l’URSSAF ;

• Les secteurs dépendant fortement des secteurs particulièrement impactés (viticulture, pêche, etc.). La liste complète est disponible sur le site de l’URSSAF ;

• Les entreprises de moins de 10 personnes accueillant du public ne dépendant pas des secteurs ci-dessus et ayant été victime d’une fermeture administrative.

 

Si votre entreprise exerce plusieurs activités distinctes, l’activité principale sera celle prise en compte. 

Quelles sont les cotisations concernées ?

Cette exonération s’applique à une partie des cotisations et contributions patronales : 

• Cotisations de Sécurité sociale ;

• Cotisations d’assurance-chômage ;

• Contribution de solidarité pour l’autonomie ; 

• Contribution au fonds national d’aide au logement.

 

Le montant de l’exonération de ces cotisations se calcule sur une assiette d’imposition basée sur deux montants. Le montant soumis aux cotisations de la sécurité sociale dues au titre des périodes d’emploi, ainsi que le montant de la part des indemnités complémentaires d’activité partielle qui excède 3,15 Smic. 

Quelles sont les règles de cumul d'exonération qui s’appliquent ?

Cette exonération ne s’applique qu’après les autres dispositifs d’exonération déjà existant : la réduction générale ou toute autre mesure d’exonération. L'exonération liée au COVID ne s’applique que sur la somme de cotisation restant due après ses exonérations préalables. 

 

Par ailleurs, elle peut être cumulée avec deux autres aides faisant partie du dispositif :

• L’aide au paiement des cotisations : le montant cumulé des aides et de l’exonération ne doit pas dépasser 800 000€ ;

• Les reports de paiement : les paiements reportés peuvent être couverts par l’exonération et ne plus être dus.

 

Si vous souhaitez savoir si votre entreprise entre dans le cadre de ces exonérations, et estimer leur montant. N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d’un conseil adapté ainsi qu’un accompagnement pour effectuer les démarches de façon optimale.