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Le prélèvement de l’impôt à la source : mode d’emploi

le-prelevement-de-limpot-a-la-source-mode-demploi Applicable à partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source recouvre l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement concerne les salaires et revenus assimilés ainsi que les pensions de retraite et d’invalidité. 

Le prélèvement à la source consiste donc à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus.

L'impôt sera prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou caisse de retraite) selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.

Prélèvement à la source : les grandes étapes

2018 Paiement des impôts sur les revenus perçus en 2017
Printemps 2018 Déclaration des revenus de l'année 2017 et choix d’un taux individualisé (différencié au sein du foyer fiscal) ou non personnalisé applicable au 1er janvier 2019
Eté 2018 Réception de l'avis d'imposition des revenus 2017 avec le taux de prélèvement (qui oscille entre 0% et 10% dans la majorité des cas)
Octobre 2018 Le taux de prélèvement est communiqué au collecteur (employeur pour les salariés, caisses de retraite, pôle emploi...)
Janvier 2019 Application du prélèvement à la source sur la base des revenus 2019
Printemps 2019 Déclaration des revenus de l'année 2018
Septembre 2019 Communication du nouveau taux d’imposition à mon employeur selon la déclaration des impôts sur les revenus de 2018 faite au printemps

Une imposition plus souple et plus juste ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

Les sommes prélevées chaque mois sur les bulletins de paie auront valeur d’acompte sur la somme finale de l’impôt, un ajustement étant réalisé si nécessaire l’année suivante selon la déclaration des revenus.

En d’autres termes, en cas de trop versé en cours d’année, un remboursement sera effectué l’année suivante. En cas de prélèvement insuffisant, un complément sera à verser chaque mois via la plateforme impots.gouv.fr.

Situation familiale et évolution

Le taux de prélèvement n’est pas révélateur des revenus ou du patrimoine du salarié. En cas de différence importante de revenus au sein d’un même foyer fiscal, le salarié peut opter pour un taux individualisé calculé par l’administration fiscale.

Si le salarié ne souhaite pas communiquer son taux d’imposition à son employeur, un taux neutre ne tenant pas compte de sa situation familiale lui sera alors attribué. Un complément sera alors éventuellement à verser chaque mois par le salarié à l’administration fiscale.

Les modalités de recouvrement de l’impôt

La réforme s’appliquera aussi bien aux salariés qu’aux indépendants, aux retraités ou aux demandeurs d’emploi.

L’impôt versé apparaitra sur la fiche de paie comme c’est le cas aujourd’hui pour les cotisations sociales. Pour les retraités et les chômeurs, les caisses de retraite et d’assurances chômage assureront le rôle de tiers payeurs et collecteront directement l’impôt.

Rendez-vous sur economie.gouv.fr pour connaître le détail de ces modalités.

Le cas des travailleurs indépendants et des autoentrepreneurs

Le mécanisme de prélèvement de l’impôt est légèrement différent pour les travailleurs indépendants. Un acompte est prélevé automatiquement mensuellement ou trimestriellement sur le compte bancaire du travailleur indépendant par l’administration fiscale. Le montant du prélèvement est susceptible d’être adapté en cas de variation importante de revenus.

Le CIMR

Pour éviter une double imposition en 2019, la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) s’accompagne d’un dispositif, appelé crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement.

Schématiquement, le CIMR permettra « d’effacer » l’impôt dû au titre des revenus « non exceptionnels » de 2018, dont, au premier chef, les salaires.

A contrario, les revenus perçus en 2018 et considérés comme « exceptionnels » seront hors champ du CIMR, de sorte que le contribuable restera redevable de l’impôt correspondant.


 

La déclaration de revenus reste en vigueur…

Le prélèvement à la source ne dispense pas de déclaration en ligne. Et ce, chaque année. Votre déclaration permet de modifier si nécessaire le taux d’imposition, et de bénéficier de réductions ou crédits d’impôts.
 

 


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