INFRACTION ROUTIERE COMMISE PAR UN SALARIE
Infraction routière commise par un de vos salariés
Quelles sont vos obligations ?
Entant qu’employeur, vous mettez peut-être des véhicules d’entreprise à la disposition de vos salariés pour leur permettre d’exercer leurs fonctions.
Si vos salariés sont tenus d’utiliser ces véhicules de service ou de fonction dans le respect du Code de la route, il peut arriver que ces derniers servent à commettre une infraction.
Dans ce cas, que faire si votre entreprise se retrouve destinataire d’un avis de contravention pour une infraction commise par un salarié ?
