FORFAIT MOBILITES DURABLES

FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Le Forfait Mobilités Durables est un dispositif issu de la Loi d’Orientation des Mobilités, permettant aux salariés de bénéficier de l’aide financière de l’employeur pour les trajets domicile/travail, à condition qu’il s’agisse de moyens de transport durables.

Il permet le versement d'une indemnisation, avec un plafond de 500€/an/salarié (depuis le 1er janvier 2021).

 

MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

La mise en place dans l’entreprise est facultative.

Elle peut intervenir :

- Soit par accord d’entreprise (à défaut, accord de branche)

- Ou en l’absence d’accord, par décision unilatérale de l’employeur (DUE), après consultation du comité social et économique, s’il existe.

L’accord ou la DUE définit le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait. L’avantage du dispositif est la souplesse qu’il laisse aux employeurs, il n’y a pas qu’une seule façon de faire, c’est à eux de décider ce qui leur convient le mieux.

L’employeur décide également du montant du forfait qu’il accorde, qu’il fixe librement entre 0 et 500€/an/salarié depuis janvier 2021 (et peut aller au-delà mais ce sera sans exonération).
 

QUI EST ÉLIGIBLE ?

L’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut, donc aussi bien les salariés à temps plein qu’à temps partiel, en CDI comme en CDD, les apprentis et les stagiaires.

 

LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES EST-IL COMPTATIBLE AVEC LA PRIME TRANSPORT ?

Pour rappel : prime transport = prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% du prix des abonnements Transports en Commun utilisés pour les déplacements domicile-travail de ses salariés.

OUI : le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec l’abonnement Transport en Commun, à condition que la somme des deux ne dépasse pas 500€ en 2021.

Autrement dit, ce qu’il reste des 500€ une fois les 50% de l’abonnement pris en charge par l’employeur peut venir financer une autre forme de mobilité durable.
 

QUELS SONT LES MOYENS DE TRANSPORT CONCERNÉS ?

• Vélo ou VAE (vélo à assistance électrique) personnel du salarié ou via abonnement à du free-floating.
• Autres engins à moteur non thermique : trottinettes, gyropodes...
• Covoiturage (conducteur et passager)
• Services d’autopartage à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables, à hydrogène)
• Transports publics (bus, métro, RER, tramway), mais hors abonnement car déjà pris en charge par la prime transport.
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RÉGIME SOCIAL ET FISCAL

Exonération dans la limite de 500 €.

La prise en charge du forfait « mobilités durables » est exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que de cotisations et de CSG/CRDS, dans la limite de 500 € maximum par salarié et par an (depuis le 1er janvier 2021).

 

UN VERSEMENT SOUMIS A JUSTIFICATIFS

En pratique, plusieurs types de justificatifs et de contrôle peuvent être mis en place dans l’entreprise.

Par exemple :

• Déclaration sur l’honneur

L'employeur peut tout d'abord s'en remettre à des déclarations sur l'honneur de ses salariés, qui peuvent être accompagnées d'outils complémentaires, reposant également sur la confiance (grilles d’émargement ou fichier informatique remplis quotidiennement).

• Note de frais

L'employeur peut faire le choix d'exiger des notes de frais de la part de ses collaborateurs, et de se baser sur celles-ci pour calculer le montant qu'il leur versera.

👉 En avril 2021, le Ministère Chargé des Transports et l'ADEME ont présenté les premiers résultats encourageants de la mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables, sous forme de baromètre, afin de dresser un premier état des lieux du déploiement de ce nouveau dispositif de soutien à la mobilité domicile-travail.

20% des employeurs interrogés l’ont instauré dans leur entreprise…..

Alors, prêts à mettre en place le Forfait Mobilités Durables ?